Définition Bail précaire

Le bail précaire, également nommé bail dérogatoire ou encore bail temporaire, est un contrat de location de locaux professionnels ou commerciaux (commerces, bureaux, fonds commercial ou artisanal...) de courte durée, limitée dans le temps, dans tous les cas inférieure ou égale à 3 ans, contrairement à un bail classique qui a une durée indéterminée. Attention, les règles du statut des baux commerciaux, comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement, ne s'appliquent pas à ce type de bail.

L'objectif du bail précaire est de tester la viabilité de l'activité professionnelle du locataire dans sa durée, évitant ainsi, autant pour le propriétaire que pour le locataire, des défauts de paiement de loyers potentiels.

Il est possible de renouveler au terme des 3 ans, un nouveau bail précaire pour le même local n'excédant pas non plus les 3 ans requis. Rappelons que cette durée a été prolongée dans le cadre de la loi Pinel de 2014 ; laquelle était alors fixée à un maximum de 24 mois.

Attention : une requalification automatique du bail dérogatoire en bail commercial classique peut être prise en compte lorsque le preneur reste dans les lieux en accord avec le bailleur au terme du contrat, sans avoir signé un nouveau bail dérogatoire.

Dans le cadre d'un bail précaire, la résiliation anticipée n'est pas autorisée. Si pour quelle que raison que ce soit, le locataire quitte les lieux avant la date de fin définie sur le bail précaire, il devra les loyers jusqu'au terme du contrat.

Pour conclure un bail précaire entre des parties, plusieurs conditions sont nécessaires : le contrat de bail précaire est conclu en bail d'origine, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de contrat précaire à la suite d'un bail 3/6/9. Malgré l'absence de législation en la matière, le contrat doit être écrit ; preuve ultime de la relation commerciale. Il doit contenir aussi l'expression de la volonté des parties à déroger au bail commercial classique. Les agents immobiliers ont des modèles de baux précaires contenant les mentions obligatoires et facilement adaptables à votre situation. Contactez-les !

À noter, que les baux saisonniers, malgré leur courte durée, n'entrent pas dans la catégorie des baux précaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article L 145-5 du code de commerce.

La définition "bail précaire" a été créée le 12/02/2024